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La raison déquité attenante aux études peut sappliquer à létudiant âgé de 20 ans qui sinscrit en première candidature sciences économiques 322. Les juridictions du travail accordent souvent le minimex à létudiant jusquà la fin de lannée académique et invitent les.P.A.S. 568 De façon constante, la jurisprudence considère que le devoir de collaboration et dinformation existe non seulement au moment de la demande mais également par la suite, à tous les stades de loctroi de laide sociale ou du minimex. Ne comprend aucune motivation répondant au prescrit légal, le pouvoir judiciaire est compétent pour accomplir ce que lautorité administrative aurait dû faire en appliquant les dispositions légales relatives à la reconnaissance ou non du droit revendiqué. La demande en référé est normalement introduite par une citation signifiée par huissier de justice. Les juridictions sociales apprécient rigoureusement la compétence et la qualification de la personne qui a procédé à lenquête sociale. Le demandeur qui a une formation universitaire de sociologue ne prouve pas sa bonne volonté à accepter du travail dès lors quil refuse tout travail qui ne lui permet pas de rester «un homme libre» et de contribuer à la transformation en profondeur. Il a été jugé en conséquence que laccusation non vérifiée dun inspecteur social de lOnem, portée à la connaissance dune assistance sociale, selon lequel lintéressé participerait à lorganisation de voyage et en tirerait profit, ne constitue pas une enquête sociale conforme à la loi. dune part, la faculté de prendre en considération les ressources des ascendants ou des descendants avec lesquels le demandeur cohabite et dautre part, lobligation de respecter dans la prise en compte des ressources des cohabitants, la limite de léquivalent du montant cohabitant du minimex. 861 En la matière, la jurisprudence (néerlandophone) 862 se fonde souvent, explicitement ou non, sur un arrêt de principe de la Cour du travail d'Anvers 863 qui dit en substance : Considérant l'effet dévolutif du recours en droit, le juge est compétent pour juger l'affaire.

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De même, le demandeur qui a vendu son fonds de commerce mais qui nen a jamais reçu le prix - alors même quune action en revendication a été intentée sur le plan judiciaire -  ne se verra pas appliquer larticle 20 de lArrêté royal. 904 Les juridictions du travail procèdent également à des enquêtes doffice visant à laudition de certaines personnes afin détablir lexistence ou non dune cohabitation, notamment le propriétaire de la résidence. 927 Parfois, ils sont cependant mis à charge de lintéressé. La même juridiction 190 a annulé une décision.P.A.S. En agissant de la sorte, le demandeur laisse présumer disposer de ressources suffisantes pour payer son nouveau loyer ainsi que la garantie locative 158. Une telle décision doit donc répondre aux conditions qui s'appliquent à toute décision relative au droit au minimex, c'est à dire une enquête sociale préalable, le respect du devoir d'audition et la motivation de la décision administrative. LA procedure judiciaire.1. Courent à dater de la notification de la date de la décision de récupération 707 ou à dater de la reconnaissance de sa dette par lintéressé. Il en est de même de la prise en charge par les parents ou un proche du demandeur des frais de nourriture. . 565 Lobligation de collaboration, qui comporte notamment lobligation dinformer.P.A.S. Dans létat actuel, cest la jurisprudence qui donne effet aux principes reconnus du droit du mineur à laide sociale pour mener une vie conforme à la dignité humaine. De telles sanctions sont notamment prises en cas domission de déclarer des ressources dégagées dune activité professionnelle ou déléments ayant une incidence sur la situation financière du créancier de minimex. Il nappartient pas à la collectivité de financer indéfiniment des études quun demandeur décide dentreprendre dès lors que cette personne est déjà titulaire dun diplôme valable détudes supérieures quelle ne souhaite pas mettre en valeur pour assurer sa subsistance et de financer de la sorte. Qui affirme purement et simplement, pour refuser son aide, que le demandeur «sest toujours bien débrouillé en travaillant en noir» 111.

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A pu à juste titre conclure au manque de disposition au travail. Ces principes peuvent trouver une application différente lorsque la maison daccueil (en loccurrence lasbl «Les Petits Riens impose aux pensionnaires daccomplir des tâches ménagères (entretien des parties communes) et de contribuer à la réalisation de lobjet social de lasbl (activité de collecte. une demande d'octroi de l'aide doit, en conséquence, toujours être examinée dans le cadre du minimum de moyens d'existence. Cependant, seules erotica frejus la chaux de fonds les ressources actuelles disponibles peuvent être prises en compte par.P.A.S. Avait mené une enquête sociale et avait proposé d'accorder à l'intéressé le minimex. . Ait limité son examen au seul octroi dun minimex nempêche nullement que le demandeur qualifie autrement sa demande dans le cadre dun recours quil introduit devant le Tribunal ni que le Tribunal lui-même requalifie la demande daide initialement formulée. 854 Lacte introductif dinstance doit respecter les dispositions de la loi du concernant lemploi des langues en matière judiciaire. Le Tribunal semble, par ailleurs, outrepasser sa compétence dexamen lorsquil octroie le minimex à un demandeur qui ne remplit aucune des quatre conditions mais qui se fonde uniquement sur la qualité rédactionnelle de la lettre de recours qui laisse apparaître un a priori positif quant. Larticle 23 de la Constitution reconnaît effectivement à chacun le droit site rencontre bdsm epernay de mener une vie conforme à la dignité humaine impliquant dès lors la définition dun droit individuel et personnel et laccès à ce droit sans limitation liée à létat conjugal ou familial 337. Cependant, larrêté royal du pris en exécution de cet article 13 n'a fait valoir le droit de récupération qu'à l'égard des parents pour leurs enfants qui ne sont pas encore indépendants. 965 En revanche, il est en droit de récupérer les avances consenties sur allocations familiales et sur frais dinternat en application de larticle 99, 1er de la loi du en sorte quil convient de condamner lintéressé à rembourser le montant de ces avances tout. Doit donc examiner la demande tant du point de vue du minimex que de laide sociale, sans que la personne qui sollicite laide soit liée par une formulation inadéquate de sa demande. Il existe cependant une possibilité de déroger à ce principe d'interdiction de la rétroactivité, même en cas d'octroi du minimex sur demande. . Sur lavance des litres de mazout accordés. 888 La réouverture a également été ordonnée pour permettre.P.A.S. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 article 11 de la loi du rticle 13 de la Charte sociale européenne loi du ). Les montants exonérés Conformément à larticle 12bis de larrêté royal du, le montant du minimex est diminué de la partie des ressources à prendre en considération qui excède respectivement.500 francs (catégorie conjoint ou isolé avec enfant à charge.000 francs (catégorie isolé.250 francs.



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En principe, conformément à l'art. Il n'est pas tenu compte d'une première tranche.000 francs (743.68 ) du revenu cadastral de l'immeuble que l'intéressé possède en pleine propriété ou en usufruit; ce montant est augmenté.000 francs (123.95 ) pour le conjoint cohabitant et pour chaque enfant pour. Cette possibilité s'offre exceptionnellement en cas de circonstances exceptionnelles 669. Il est exclu que le référé puisse être introduit par voie de requête ordinaire, hors lexception dabsolue nécessité envisagée à larticle 584 alinéa 3 du Code judiciaire. En effet, le fait que les allocations de remplacement ait été servies pendant cette période sous forme davances ne peut avoir pour conséquence que lors de leur remboursement.P.A.S., créancier subrogé dans les droits de lintéressé, ce dernier ne se voit appliquer le mode. Sans faire procéder à une enquête sociale par un travailleur assermenté, sans avoir entendu lintéressée et sans lui avoir donner la possibilité de se faire assister. Ne peut suspendre ni refuser le minimex au motif que le bénéficiaire ne se présente pas pour le percevoir directement. Des prestations de stage en dentisterie, même non rémunérées, pendant les vacances scolaires démontrent la disposition du demandeur au travail 289. Le ménage de fait Un ménage de fait au sens de larticle 13, 1er de larrêté royal du portant règlement général en matière de minimex est un ménage dans lequel les partenaires vivent ensemble comme sils étaient mariés 164. ; 977 ; en labsence de motif sérieux et objectif, et à défaut de démontrer sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi, il y a lieu de confirmer la décision de récupération dun indu à concurrence.000 francs par mois dans. Le caractère superflu de cette démarche à cause des problèmes psychiques du demandeur n'est pas prouvé et ne constitue d'ailleurs pas un argument valable. . De Couvain qui sestimait également incompétent et que le Tribunal du travail de Dinant a renvoyé la cause devant le Tribunal du travail de Mons, il y a lieu de déclarer les deux causes connexes et de les joindre ; 738 lorsque.P.A.S.

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