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C'est pourquoi le Tribunal du travail 361 d'Oudenarde a jugé que.P.A.S., en octroyant le minimum de moyens d'existence, ne pouvait pas renvoyer le demandeur à son beau-père pour l'obtention des aliments. La jurisprudence attache certaines sanctions au non-respect de ces formes : labsence de notification de la décision de retrait du minimex a pour conséquence que la décision est inopposable et que la décision antérieure doctroi continue de sortir ses effets ; 657 le délai de recours contre. La jurisprudence rappelle que cette règle est à ce point fondamentale - aussi bien pour la garantie des intérêts de l'intéressé que pour l'information.P.A.S. Il est évident que.P.A.S. Alors que le Tribunal du travail de Gand contrôle presque d'office si.P.A.S. Le Président.P.A.S. Qui tenait compte des revenus de la mère et de la fille majeure de la demanderesse. 985 De même, lorsque le demandeur daide na pas personnellement été avisé de cette décision de récupération mais que seul son notaire en a été informé et quil na pas été entendu alors quune décision de récupération implique nécessairement une révision et un refus. Dispose de la faculté de prendre en considération la partie des ressources de chacune de ces personnes qui dépasse le minimex taux «cohabitant» 359. Dans létat actuel, cest la jurisprudence qui donne effet aux principes reconnus du droit du mineur à laide sociale pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Cest dans ce sens que le Tribunal du travail de Bruges 112 a estimé comme signes extérieurs de richesse: l'achat d'une chaîne stéréo, d'un appareil photo, des excursions à Londres, Rotterdam et Amsterdam, l'achat de vêtements de qualité, de cd et d'articles de maroquinerie. Il existe toutefois une jurisprudence isolée du Tribunal du travail de Bruxelles qui refuse doffice le minimex alors que.P.A.S.

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Un échec scolaire peut également sexpliquer par la circonstance que le demandeur a aidé pendant deux ans sa mère malade et a dû pourvoir à léducation de ses frères et sœurs 301. Le calcul des ressources. 807 Labsence de décision dans le délai légal peut également être sanctionnée de dommages et intérêts. Incompétent territorialement en sa qualité de débiteur pour compte de qui il appartiendra, dans lattente de la mise à la cause.P.A.S. Ainsi, lorsque la demande est relative au minimex et non à laide sociale et que les conditions du minimex sont remplies, il sagit dapprécier la demande au regard du minimex et non de laide sociale. Les seuls mandataires pouvant agir en justice sont les parents et alliés visés à larticle 728 du Code judiciaire et les avocats. Dans un jugement du, le Tribunal du travail de Hasselt 525 précise que le rapport de l'enquête sociale établi par un travailleur social assermenté a une force probante particulière et fait foi jusqu'à preuve du contraire pour ce qui concerne les constatations de fait qui. En effet, le fait que les allocations de remplacement ait été servies pendant cette période sous forme davances ne peut avoir pour conséquence que lors de leur remboursement.P.A.S., créancier subrogé dans les droits de lintéressé, ce dernier ne se voit appliquer le mode. Par contre, si le diplôme obtenu par le passé ne permet pas au demandeur de trouver du travail lobligeant à émarger au chômage, il sera autorisé à reprendre de nouvelles études destinées à améliorer ses chances dengagement professionnel.