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Dans laquelle il était tenu compte dans le calcul des ressources du salaire d'un enfant mineur en contrat d'apprentissage. La cohabitation peut être démontrée sur base dun rapport écrit établi par la police locale bien que le demandeur ait une adresse de domiciliation différente de celle du cohabitant 439. Les dispositions en matière de minimex ne peuvent permettre de conclure en la licéité dun effet rétroactif donné à une décision de suppression ou de diminution du minimex. En matière de minimex. De Liège avant celui fait contre une décision.P.A.S. Les juridictions du travail sont confrontées à des demandes de dommages et intérêts réclamés par le demandeur de minimex pour réparer le dommage quil aurait subi suite aux fautes commises par.P.A.S. 167 La tenue dun ménage commun et la durabilité de la cohabitation constituent des critères prépondérants pour conclure à lexistence dun ménage de fait ; lélément affectif et sexuel de la relation pouvant difficilement être apprécié sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. Ne peut lui reprocher de ne pas solliciter des prestations sociales dont il pourrait éventuellement bénéficier 342. Les sanctions contre.P.A.S. Continuait pourtant à le prendre en compte. Larticle 30 de larrêté royal du tipule quà légard du bénéficiaire détenu dans une prison ou interné dans un établissement de défense sociale, le paiement du minimex est suspendu pendant le placement, la détention ou linternement.

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La notion de cohabitation La Cour de Cassation a défini la cohabitation comme étant le fait pour deux ou plusieurs personnes de vivre ensemble sous le même toit en faisant ménage commun, à savoir former une communauté permettant de mettre en commun les moyens. 551 En cas de révision du minimex, le devoir d'audition n'a de sens que lorsque l'intéressé a été mis au courant du fait que son cas sera traité afin qu'il puisse exprimer son désir d'être entendu. . Une éventuelle contrariété de décision ne pourra se résoudre, que si la Cour est saisie dun appel du jugement à intervenir et décide de joindre les causes, conformément à la procédure de règlement de juges prévues aux articles 645 à 647 du Code judiciaire. Cet avantage nest cré quen faveur du seul bénéficiaire du minimex si bien que cet abattement ne sera pas opéré sur les ressources des cohabitants qui vivent avec lintéressé 162. 523 Le Tribunal du travail de Louvain 524 a jugé que les constatations de l'enquête sociale qui ont été rédigées par un travailleur social assermenté ont une force probante particulière. Le Tribunal du travail de Bruges 365 juge qu'il est correct que.P.A.S. Il y a d'une part, ceux qui encouragent toute forme (réaliste) d'études, parce qu'il s'agit d'une activité et aussi parce que cette activité augmente les opportunités professionnelles pour l'avenir 307.

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Ou faire des rencontre dilbeek De notifier par écrit à lintéressé sa décision de récupérer le minimex qui lui a été octroyé ou dentreprendre contre lui une action en remboursement du minimex qui lui a été payé. 941 Larticle 50 du Code judiciaire prévoit que si le délai dappel ou dopposition prévu aux articles 1048 et 1051 prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, il est prorogé jusquau 15ème jour de lannée judiciaire nouvelle. Les subsides ne sont pas versés pour les personnes en habitat protégé, sauf après épuisement de la procédure dont il ressort que l'intéressé n'a pas droit au minimum de moyens d'existence et ne dispose pas de ressources suffisantes. Permettra à ce dernier den déduire que le demandeur ne remplit plus les quatre conditions doctroi du minimex.
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Contact libertin plagelibertine 534 Une enquête sociale mal tenue qui ne tient pas compte de la situation réelle des parents mais sappuie sur lespérance dune pension plus élevée ne permet pas.P.A.S. La Cour précise encore que la tenue d'un ménage commun exige plus que le seul usage commun d'une salle de bain, d'une cuisine, etc. L'article 26, 1 alinéa de l'A.R. Le Tribunal du travail de Bruxelles sécarte dans un jugement 184 dune décision.P.A.S.
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