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Les mineurs dâge Le mineur dâge na en principe pas la capacité dagir en justice pour faire valoir son droit au minimex sans lintervention de son représentant légal. Est tenu à légard des assurés sociaux à une obligation dinformation en telle sorte quavant de rejeter une demande, il doit informer lassuré social des conditions doctroi, notamment celles liées à lobligation de faire valoir ses droits. Les investigations peuvent ainsi avoir lieu auprès de toute autorité publique ou privée ou de tout particulier ( des membres de la famille, des voisins, des autorités locales, des amis, des agents du gaz, de lélectricité. Le contrat d'intégration sociale En 1993, un important nouveau concept fut inscrit dans la loi sur le minimum de moyens d'existence : le «contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale sur base duquel est introduite une fonction d'accompagnement de la part.P.A.S. . 502 Cependant, aucune sanction directe n'est prévue en cas de non-respect de ce délai, de sorte qu'une décision tardive.P.A.S. Lorsque les conditions légales sont remplies, le minimex doit être accordé jusquau moment où de nouveaux éléments se présentent qui sont susceptibles de revoir la décision. 934 Certains tribunaux taxent les dépens à zéro franc à défaut de conseil pour représenter le demandeur défaillant. Ne peut procéder à des retenues doffice sur le minimex quil octroie à la personne intéressée et doit les rembourser dès lors que larticle 14 de la loi du prévoit une procédure que.P.A.S. 629 La décision portant la signature du secrétaire.P.A.S., émanant du Président.P.A.S., et nayant pas fait lobjet dune délibération du Conseil de laide sociale, nest pas régulière et nest pas conforme au prescrit de larticle 7 de la loi. Larticle 23 de la loi du instituant la Charte de lassuré social a porté à trois mois ce délai de recours. 3.3.1 L'auteur de la décision L'article 9, 1, de la loi sur le minimum de moyens d'existence charge le C onseil de l'Aide Sociale de prendre la décision concernant l'octroi ou le refus du minimex. . 563 En application de larticle 60 1er de la loi du, il est aussi tenu à une obligation, concrétisée par larticle 26 alinéa 2 de larrêté royal du, de signaler au centre compétent avant son départ, les séjours de plus dun mois quil effectue. ( voyez aussi le point ) La Cour de Cassation du rappelé que : La décision.P.A.S. Elle estime que dans lintention du législateur, la loi du et celle du ont complémentaires, ayant toutes deux comme objectif de défendre la dignité humaine et dinstaurer un véritable droit à laide sociale exigible devant les juridictions.

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En exécution de ces dispositions, ces juridictions considèrent que les montants octroyés au titre de minimex portent intérêt de plein droit à partir de leur date dexigibilité et au plus tôt 15 jours après la date à laquelle devait être prise la décision doctroi. Larticle 793 du Code judiciaire précise que le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë peut linterpréter sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits quelle a consacrés. Est subrogé de plein droit dans les droits et actions du bénéficiaire de minimex à concurrence des ressources qui auraient dû être prises en compte sil les avait eues au moment de la demande de minimex ou du montant de lavance dans les droits des. La portée de l'obligation de collaboration Larticle 7 de la loi du impose au demandeur de minimex une obligation générale de collaboration et dinformation. Légalité de traitement dans loctroi davantages sociaux (comme le minimex) établis par larticle 7, 2 du Règlement CEE n 1612/68  ne profite quaux travailleurs salariés et non aux ressortissants des Etats membres qui se déplacent pour chercher un emploi ni a fortiori à ceux qui. Nest pas pour autant dispensé de toute obligation quant à la constitution de cette preuve. Si le bénéficiaire demande dans ce délai quil soit renoncé à la récupération ou à la demande de remboursement, le centre ne peut agir quaprès avoir confirmé sa décision qui lui est communiquée par lettre recommandée à la poste. Ainsi, les tribunaux ont considéré que : dès lors que le demandeur avait introduit une demande de minimex au taux isolé, il peut requalifier sa demande devant le juge en application de larticle 807 et étendre sa demande initiale en sollicitant loctroi en plus. 6, 1er de la loi du, il peut être exigé de l'intéressé qu'il fasse valoir ses droits à l'égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à son conjoint et à ses ascendants et descendants au premier degré. Il ne faut pas confondre le fait de rencontrer une personne à son domicile et le fait de procéder à une visite domiciliaire qui consiste en la visite et lexploration de lhabitation de quelquun. Est nulle et irrecevable pour violation des articles 4 et 40 de la loi du ur lemploi des langues en matière judiciaire. ; 608 si le demandeur a une obligation dinformation et de participation active et loyale à lenquête sociale, il ne manque pas à cette obligation lorsque, même absent à plusieurs reprises lors de visites, il apparaît dans un état extrêmement précaire à laudience et avait. 571 A titre exemplatif, les juridictions sociales ont estimé quil y avait un manque de collaboration et dinformation du demandeur daide : en raison du caractère évasif ou peu crédible de déclarations de lintéressé quant à son état de besoin ; 572 lorsque le demandeur napporte aucune.

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Le bénéficiaire du minimex doit résider en Belgique pour conserver son droit à cette allocation. . Sagissant des étudiants séjournant pour les besoins de leurs études dans une ville où lon trouve des établissements denseignement supérieur, la résidence habituelle doit être considérée comme maintenue dans la commune dorigine, là où se trouvent leurs attaches familiales. . Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour loctroi du minimex 69, peu importe que ces allocations fassent lobjet dune saisie. La loi renvoie en la matière aux dispositions analogues de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. Au regard de ces législations, il est cependant possible de considérer comme étant à charge, tout enfant sans revenu ou ayant un revenu propre relativement faible qui est exclusivement ou principalement à charge dune personne dont il fait partie du ménage 389. 125 Le produit de la mendicité ne peut être déduit du minimex à peine de contraindre le demandeur ainsi privé des ressources nécessaires pour assurer sa subsistance à mendier, travailler ou voler 126. Doit contenir la preuve que le demandeur a été invité à sexpliquer devant le conseil de laide sociale.

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Les juridictions renvoient parfois laffaire au Tribunal premier saisi qui doit être préféré à celui qui a été saisi ultérieurement. Et a par conséquent accordé un montant unique d' argent de nécessité vitale tout en obligeant.P.A.S. Est, en cas de paiement tardif du minimex, redevable des intérêts sur ces montants. Il appartient aux.P.A.S. En ce qui concerne les biens immeubles bâtis, l'administration effectue une double opération. Le Tribunal qui permet au demandeur détudier et de bénéficier du minimex, linvitera généralement à conclure en même temps un contrat dintégration sociale 271.

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